Quelques dates importantes …

1925 : création de l impôt

1971 : définition de cet impôt comme « la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles »

2004/2008 : réforme du financement de l apprentissage dans le cadre de la loi de modernisation sociale

Les entreprises assujetties :

- les personnes physiques ou morales soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale

- les sociétés, associations et organismes passibles de l impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet

- les Groupements Intérêt Économique (GIE) ou les sociétés majoritaires dès lors qu ils exercent une activité industrielle ou commerciale (loi n°87-1061 du 30 décembre 1987, Art.19)

- les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et ventes

- les centres de gestion agréés, les caisses de crédit agricole, les entreprises nationalisées et ce dès la 1ère année d'activité de l'entreprise et dès le 1er salarié au prorata des salaires versés.

 

Les entreprises non assujetties :

- les associations loi 1901 (si elles ne sont pas passibles de l impôt sur les sociétés)

- les entreprises ayant accueilli un ou plusieurs apprentis dans l année et dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC annuel (soit 100 355 euros pour 2012/2011 )

- Etat et les collectivités locales

- les établissements publics

- les personnes imposées au titre des bénéfices non commerciaux * ou des sociétés civiles agricoles

* les professions libérales sont imposables selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Il s agit des bénéfices provenant des professions dans lesquelles l activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en une pratique personnelle et indépendante d une science ou d un art (ex : médecin , masseur-kinésithérapeute, artiste peintre...). Entrent également dans la catégorie des BNC les revenus des charges et offices (ex : notaires, huissiers).

 - les sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d enseignement.