Loi sur l'égalité des chances Convertir en PDF

L article 23 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, modifie l article 230H du code général des impôts et rénove la contribution supplémentaire à l apprentissage en la modulant en fonction de l effort de l entreprise vis-à-vis de l embauche de salariés en alternance.

 

Pour rappel, les entreprises redevables de la CSA sont celles de 250 salariés et plus, assujetties à la taxe d apprentissage, et dont l effectif annuel moyen au sens de l article L.1111.2 du code du travail comporte désormais moins de 4% de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

 

Conditions

% CSA
Régime Général
DOM
%CSA
Alsace Moselle


1 - Si l effectif concerné est > ou égal à 4% de l effectif moyen annuel
2 - Si l effectif concerné est entre 3% et 4% de l effectif moyen annuel si il y a progression égale ou supérieure à 10% de l effectif concerné dans l entreprise ou dans sa branche d'activité (VS N-1).
NB : Applicable au 1er janvier 2013.

 0% 0%

Si l effectif concerné est entre 3% et 4% de l effectif moyen annuel mais progression de l'effectif concerné inférieur à 10%. (VS N-1).
 0,05% 0,026%

Si l effectif concerné est entre 1% et 3% de l effectif moyen annuel
 0,10% 0,052%

Si l effectif concerné est <à 1% de l effectif moyen annuel et si l'entreprise a un effectif moyen inférieur à 2 000 salariés
.		 0,20% 0,104%

Si l'effectif concerné est < à 1% de l effectif moyen annuel et si l entreprise a un effectif moyen supérieur à 2 000 salariés.
 0,30% 0,156%
 
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